Le plan sera présenté ce jour au juge commissaire du tribunal de commerce.
Demain les employés devraient avoir communication du plan (pas la liste des personnes)
Le 11 juin le juge devrait donner par ordonnance son avis
les lettres de licenciement devraient partir le 14 juin.
A compter du lendemain de l’envoi des courriers chaque salarié dispose d’un délai incompressible de 21 jours pour
se positionner quand à l’adhésion à la CRP.
A ce stade 2 cas :
Le salarié adhère à la CRP : la rupture de contrat et le solde de tout compte sont effectifs à l’issue du délai des 21 jours,
Le salarié n’adhère pas : la rupture de contrat et le solde de tout compte sont effectifs à la date du courrier mentionnant le licenciement.
hop
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